Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (4e et dernière partie)

Numéro de TVA intracommunataire

Principe

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Comment l'obtenir

L'entreprise doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour obtenir son numéro.

Celui-ci est constitué du code FR, d'une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au SIE dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

À savoir : les territoires français d'outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification pour les entreprises qui y sont immatriculées.

Vérification

Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire afin de vérifier leur légalité (y compris en France) et de se prémunir contre les fraudes et escroqueries.

Lors de toute passation de commande et de paiement d'un produit ou d'une prestation, il est indispensable de demander ce numéro qui doit obligatoirement figurer sur les factures.

Ref. : Service-Public