Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (1ère Partie)

Toute personne (entreprise ou professionnel indépendant) qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujettie à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer. Le régime d'imposition dépend du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires.

Taux de TVA et base de calcul

Principe

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014

Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 seront modifiés :

• le taux normal passera de 19,6 % à 20 % ;
• le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 % ;
• le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;
• le taux réduit sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu.

Taux normal de 19,6 %

Il s'applique à la majorité des biens et des prestations de service.

Taux intermédiaire de 7 %

La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de 5,5 % sont taxés à 7 % depuis janvier 2012.

Sont ainsi taxés à hauteur de 7 % les produits et services suivants :

• restauration et vente de produits alimentaires préparés (à emporter ou sur place),
• hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé,
• transports de voyageurs,
• travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans le logement ancien d'un particulier,
• produits agricoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine,
• médicaments non remboursables,
• cinémas et fêtes foraines,
• droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels.

Taux réduit de 5,5 %

Certains produits et services, considérés comme de première nécessité, ont conservé le taux réduit à 5,5 % :

• produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses animales, caviar, taxés à 19,6 %),
• boissons non alcoolisées, notamment l'eau,
• équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées),
• abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité,
• cantines scolaires.

En 2013, le taux réduit, qui était passé de 5,5 % à 7 % en 2012, est rétabli à 5,5 % pour :

• les livres (support papier, audio, numérique) et les activités de location de livres,
• la billetterie des spectacles vivants : théâtre, théâtre de chansonniers, cirque, concert et spectacle de variétés (sauf dans les établissements de consommation de boissons ou de repas).

Le taux normal de 19,6 % reste cependant applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité.

Attention : l'application aux produits alimentaires de l'un des 2 taux réduits dépend de leur mode de consommation : ils sont soumis au taux de 7 %, s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver) ou au taux de 5,5 %, s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.

Taux particulier de 2,1 %

Il est applicable aux produits suivants :

• médicaments remboursables par la sécurité sociale,
• animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis,
• contribution à l'audiovisuel public,
• publications de presse détenant un n° de CPPAP.

Déclaration et paiement de la TVA

Principe

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

Régime du réel normal

Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à :

• 234 000 € pour les prestations de services,
• 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Elles doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps :

• soit directement en ligne via leur compte fiscal,
• soit en déposant, auprès du service des impôts dont elles dépendent, le formulaire CA3.

Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l'annexe 3310-A.

Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4.000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

La date de reversement de la TVA encaissée par le professionnel (sa date d'exigibilité) dépend de la nature des opérations :

• dès la vente ou la livraison d'un bien,
• dès l'encaissement du prix ou d'un acompte d'une prestation de services (y compris hors d'Europe),
• le 15 du mois suivant la livraison d'un bien ou la prestation de services en Union européenne.

Attention :  toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires hors taxes, doivent obligatoirement effectuer cette déclaration par voie électronique.

Régime du réel simplifié

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.

Conditions

Les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe compris entre :

• 32 600 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
• 81 500 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC

Déclaration et paiement

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de :

• l'imprimé 3517-S pour les entreprises non agricoles,
• l'imprimé 3517-AGR pour les exploitants agricoles.

Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l'annexe 3310-A.

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

La TVA est payée par 4 acomptes au cours de l'année : en avril, juillet, octobre et décembre. Des avis d'acomptes sont adressés chaque trimestre et sont automatiquement calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.

Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole (RSA), les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 septembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.

À noter :  si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

Sortie du régime

En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 265 000 € pour les prestations de services,
• 856 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin et l'entreprise relève du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.

Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

Réf. : Service-Public