Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ?

L'auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires (CA), ou montant des recettes, réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Le prélèvement forfaitaire représente :

• 13 % du CA pour les ventes de marchandises,
• 23 % pour une activité commerciale ou artisanale,
• 23,5 % dans les services.

À noter : même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'y porter la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Pour effectuer la déclaration de CA et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.

La première déclaration de chiffre d'affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

• déclaration du CA perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants, en cas d'option pour le versement mensuel,
• déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant, en cas d'option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué :

• en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre),
• en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :

1. 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
2. 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
3. 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
4. 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.

En cas d'absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46,29 € pour chaque déclaration manquante est applicable en 2013 (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Si une ou plusieurs déclarations de CA n'ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant, par déclaration manquante.

Les cotisations calculées sont ensuite majorées de 15 % (pour une déclaration trimestrielle) ou de 5 % (pour une déclaration mensuelle).

L'auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision.

Code de la sécurité sociale : article R133-30-1 à R133-30-10

Ref. : Service-Public

Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Cerfa n°13690*01

La déclaration de l'auto-entrepreneur, ou déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié, permet aux individus placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise, dans la catégorie des BIC (artisans, commerçants et industriels), de payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois en fonction de leur chiffre d'affaires réels. Téléservice anciennement dénommé Net-micro.

Lors d'une création d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée : déclaration du CA perçu au cours du mois de début d'activité et des trois mois suivants en cas d'option pour le versement mensuel, ou déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant en cas d'option pour le versement trimestriel (par exemple, pour une nouvelle activité déclarée le 15 juillet, la date de la 1re déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle).

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité est appliqué :

- en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre),

- en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant : 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars), 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin), 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre) et 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration commune de revenus (DCR).

Remplace le formulaire cerfa n°13919*01 qui n'est pas disponible en ligne et ne peut être obtenu sur support papier qu'auprès des antennes Urssaf.

Réf : Service-public