Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (3e partie)

Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Principe

En contrepartie de l'obligation des professionnels de collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations, ils peuvent déduire la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle sous certaines conditions. Avec ce mécanisme de déduction, seule la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par l'entreprise est reversée.

Conditions

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

• la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une facture,
• les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 %,
• la TVA ne peut être déduite qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. 

Attention :  les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou micro-entreprises notamment) ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats professionnels, car ils facturent leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Produits exclus

Certains produits ou services ne sont pas déductibles à titre professionnel :

• dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance),
• véhicules de transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles),
• biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur (cadeaux),
• produits pétroliers,
• services liés à des biens exclus.

Comment effectuer la déduction

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont le professionnel est redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

• soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA,
• soit remboursé, si l'imputation n'est pas possible,
• soit imputé sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.

Comment utiliser une créance fiscale ?

Les entreprises qui disposent d'une créance fiscale ont la possibilité de l'utiliser pour payer leurs impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE). Il suffit, lors de la demande de remboursement, d'indiquer que cette somme soit utilisée pour le paiement d'une échéance.

Les créances fiscales ainsi utilisables par les professionnels peuvent être :

• un crédit de TVA,
• un excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires,
• un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d'une entreprise par ses salariés),
• une restitution suite à une réclamation ou un dégrèvement.

Tous les impôts ou taxes de nature professionnelle, qui sont encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE), peuvent être payés au moyen d'une créance fiscale :

• TVA,
• impôt sur les sociétés et contributions assimilées,
• taxe sur les salaires,
• taxe d'apprentissage,
• cotisation perçue au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction,
• taxe sur les voitures de sociétés (TVS),
• participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue,
• contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé au plus tard 30 jours avant l'échéance qui sera réglée par la créance.

Le second volet doit accompagner l'échéance en question. En cas de paiement en ligne (à partir du compte fiscal professionnel), il faut l'adresser au SIE avant la date limite de paiement.

Après vérification, le service des impôts informe l'entreprise par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l'imputation demandée.

Si l'utilisation de la créance est acceptée, l'échéance à payer est diminuée d'autant.

Lorsque la créance est égale ou supérieure à l'échéance choisie, l'intégralité du paiement est assuré. Le surplus éventuel de créance est automatiquement remboursé.

Lorsque la créance est inférieure au montant de l'échéance, un paiement complémentaire doit être effectué lors de l'envoi du second volet.

À noter :  si la créance est inférieure à 8 €, elle n'est pas remboursable.

Ref : Service-public