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9 Janvier 2013
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes
Imposition obligatoire
Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés anonymes (SA),
les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
les sociétés en commandite par actions (SCA),
les sociétés par actions simplifiées (SAS),
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :
l'entrepreneur individuel en EIRL,
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
les sociétés en nom collectif (SNC),
les sociétés en participation,
les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale,
les sociétés créées de fait.
L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que la société réalise dans tous ses établissements français.
En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.
Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
Le taux normal de l'IS est de 33,33 %.
Il s'applique aux sociétés qui réalisent plus de 7,63 millions d'€ de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Il peut être augmenté de majorations : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.
Contribution sociale
Elle est de l'ordre de 3,3 % pour les entreprises ayant un CA d'au moins 7,63 millions d'€ et dont l'IS dépasse 763 000 €.
Contribution exceptionnelle
Elle est fixée à 5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d'€ au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015.
Contribution additionnelle au titre des montants distribués
Elle est égale à 3 % des montants distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts et des bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
Organismes à but non lucratif
Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :
24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.),
10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).
Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :
le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€,
le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Au-delà de 38 120 € de bénéfice imposable, les bénéfices sont soumis au taux normal.
Il existe un taux réduit temporaire de 19 % et spécifique aux plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier quand ces cessions sont faites au profit de certaines sociétés.
Ce taux s'applique uniquement dans le cas où l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres, ou les droits) pendant 5 ans.
Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagnée la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas, notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale.
La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société crédit-preneuse.
Code général des impôts : Articles 62, 205 et suivants, 235 ter ZAA (pour la contribution exceptionnelle), 235 ter ZCA (pour la contribution additionnelle)
Réf. : Service-Public
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