Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (2e Partie)

Franchise en base de TVA

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Conditions

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ,
• 42 300 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 400 € pour leurs autres activités),
• 81 500 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu. En 2013 et 2012, le barème de l'impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de CA n'ont pas été réévalués et restent identiques à ce qu'ils étaient en 2011.

Attention :  les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas en bénéficier.

Facturation

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

Sortie du régime

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise est maintenue, au cours de l'année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 34 600 € pour les autres prestations de services,
• 52 000 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 20 900 € pour leurs autres activités),
• 89 600 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.

Contributions et taxes assimilées à la TVA

Principe

Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.

Diverses taxes et contributions

Les taxes et contributions suivantes sont expliquées par quatre catégories : Activités taxées ou personnes redevables, tarifs : taux ou montants, échéance et articles du CGI

Contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)

Due par tout professionnel qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements

Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils

Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre

Articles : 1605 et suivants

Taxe sur la publicité télévisée

Due par la régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision (à l'exception des messages pour le compte d'œuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales)

Tarifs

3,80 € par message dont le prix HT est compris entre 500 et 1.520 €

20,60 € par message dont le prix HT est compris entre 1.521 et 9.150 €

34.30 € par message à partir de 9.151 € HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA + relevé avant le 25 de chaque mois indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent

Articles : 302 bis KA

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Due par la régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio et assise sur les sommes payées par les annonceurs aux régies.

Montants de la taxe en fonction des recettes trimestrielles détaillés dans le CGI

Déclaration pour le trimestre précédent avant le 25 avril, 25 juillet, 25 octobre et 25 janvier. Avant le 3 mai pour les redevables soumis au régime simplifié

Articles : 302 bis KD

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Due par l'éditeur de services de télévision et assise sur les sommes versées par les annonceurs

Tarifs

3 % de la fraction des versements annuels qui excède 11 millions d'€

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

Articles : 302 bis KG

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Due par tout opérateur de communications électroniques (notamment fournisseur d'accès à internet -FAI) déclaré auprès de l'Arcep et assise sur les abonnements acquittés par les usagers

Tarifs    

0,9 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

Articles : 302 bis KH

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Due par les entreprises réalisant plus de 763.000 € de chiffre d'affaires HT et assise sur les dépenses de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits, hors catalogues de vente par correspondance)

Tarifs

1 % des dépenses HT

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

Articles 302 bis MA

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Due par les agriculteurs et assise sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente

Tarif composé d'une part forfaitaire fixée à 90 € par exploitant et d'une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre

Articles : 302 bis MB

Taxe d'abattage

Due par les établissements agréés d'abattage d'animaux

Tarifs selon le poids de viande des animaux abattus

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1609 septvicies

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

Due par toute personne qui fait abattre ou fait découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé

Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 302 bis N à R et 302 bis S à W

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture

Tarifs assise sur le poids des produits

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 302 bis WA à WB

Taxe sur les actes des huissiers de justice

Due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur

Montant forfaitaire de 9,15 € par acte

Echéance dès l'encaissement des sommes

Articles : 302 bis Y

Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

Due par les établissements d'hébergement et de restauration sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter et assise sur le chiffre d'affaires HT réalisé l'année précédente

Tarifs

0,12 % de la fraction qui excède 200.000 €. N'est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 €.

Lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

Articles : 302 bis Z

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers, sauf en outre-mer

Tarifs

7,32 € par tranche de 1.000 km

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 302 bis ZB

Contribution sur les retransmissions sportives

Due par tout cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision

Tarifs

5 % des sommes encaissées

Echéance dès l'encaissement des sommes

Articles : 302 bis ZE

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Due par les importateurs, vendeurs ou fabricants

Tarifs

3,25 % du prix HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1609 terdecies

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

Due par les éditeurs ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC supérieur à 76.300 € l'année précédente

Tarifs

0,20 % du prix de vente des livres

Échéance trimestrielle, lors de la déclaration de TVA des mois de juillet et décembre

Articles : 1609 duodecies

Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Due sur les activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD, etc.) destinés à l'usage privé du public

Tarifs

2 % du prix HT de vente ou de location (10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique)

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1609 sexdecies B

Taxe sur les huiles alimentaires

Due par les importateurs, vendeurs ou fabricants

Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1609 vicies

Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes

Permet le financement de la formation professionnelle initiale et continue, de l'apprentissage, dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle. Due par les entreprises de réparation, d'entretien, de contrôle technique des véhicules

Tarifs

0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1609 sexvicies

Contribution sur les activités privées de sécurité

Due par les personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité

Tarif

0,5 % du prix des prestations

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1609 quintricies

Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Due par les entreprises de transport public aérien et maritime et assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse

Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passager.

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1599 vicies

Taxe sur les médicaments

Due par les entreprises qui effectuent la première vente des médicaments et produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché

Montant forfaitaire en fonction du chiffre d'affaires généré par le produit

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1600-0 N

Taxe sur les dispositifs médicaux

Due par les entreprises qui effectuent la première vente des dispositifs concernés

Tarifs

0,29 % des ventes HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1600-0 O

Taxe sur les produits cosmétiques

Due par les entreprises qui effectuent la première vente des produits concernés

Tarifs

0,1 % des ventes HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1600-0 P

Taxe annuelle de biologie médicale

Due par les laboratoires de biologie médicale

Montant forfaitaire de 540 €

Lors des échéances de déclaration de la TVA

Articles : 1600-0 R

Comment les déclarer

Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Doivent être utilisés les imprimés suivants :

annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal,

déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié (mais paiement par acompte trimestriel),

déclaration annuelle CA12 A pour les redevables soumis au régime simplifié agricole (mais paiement par acompte trimestriel).