Vocabulaire fiscal (2e et dernière partie)

EXIGIBILITE

L’exigibilité est l’évènement ou l’opération qui permet au Trésor Public de demander le règlement de sa créance. Exemple : en matière de TVA, l’encaissement du prix définit l’exigibilité pour une opération de prestation de services

LIQUIDATION DE L’IMPOT

La liquidation de l’impôt est le calcul du montant exigible. Selon les cas, la liquidation de l’impôt pour être réalisée par le redevable lui-même ou par l’administration des impôts.

RECOUVREMENT DE L’IMPÖT

Le recouvrement est l’encaissement par le Trésor Public des sommes qui lui sont dues. Selon les cas, il est réalisé :

• Soit spontanément par le redevable : c’est le cas en matière de TVA ;
• Soit après émission d’un avis d’imposition établi par l’administration des impôts (recouvrement par voie de rôle) : c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu
• Soit par retenue à la source effectuée pour le compte du Trésor Public : c’est une option possible pour certains revenus mobiliers.

TERRITORIALITE

Ensemble de critère qui permettent de connaître le champ d’application territorial d’un impôt. Exemple de question : le salarié d’une entreprise française expatrié à Londres relève-t-il de l’impôt sur le revenu en France ?

CODE GENERAL DES IMPOT (CGI)

C’est le texte de référence en matière de fiscalité. Il est élaboré par le ministère des Finances et mis à jour chaque année après le vote de la loi de finances.

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)

Ses principales missions sont de calculer certains impôts, de contrôler les déclarations et de percevoir certaines recettes fiscales. La DGI est organisée en directions régionales, directions départementales et en centres des impôts qui ont une compétence locale.

Réf. : Livre sur la fiscalité d'entreprise